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A-3.001, r. 4 - Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles

Article 19
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Texte complet
19. Le commissaire préside l’audience en exerçant l’autorité nécessaire à son bon déroulement et veille à ce que chaque partie ait la faculté d’être entendue et de faire valoir pleinement ses prétentions, sous réserve des règles de droit applicables.
D. 722-2005, a. 19.
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